Préambule :

WWW.Climdiscount.fr est un service, via le réseau internet, proposé par la Sarl ACFM, domiciliée au : 1332, Rte de Barjols - 83470 SAINT-MAXIMIN LA STE BAUME, de matériels de climatisation réversible, pompes à chaleur air/eau, chauffes-eaux solaires et thermodynamiques et énergies renouvelables ou de traitement de l’air au consommateur final, qu’il soit particulier ou professionnel. N° Siret : 477 561 260 00027.

La vente effective aura lieu par : courrier électronique, télécopie ou par courrier postal par l'envoi du devis dûment daté et signé par l'acheteur. Par sa signature apposée sous la mention «Bon pour livraison» ou «Bon pour livraison et exécution des travaux», le client accepte automatiquement les présentes Conditions Générales de Vente, qui visent à définir les modalités de vente entre la Sarl ACFM, vendeur, et ses clients, acheteurs, ci-dessus définis.

D'autre part, le fait pour le client de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente", avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les deux parties.


Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente, régissent la vente des produits se trouvant sur www.climdiscount.fr au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par télécopie ou par voie postale.

1° - Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du huitième jour après l’installation du matériel livré et dont la mise en service devra obligatoirement être assurée par un professionnel dûment qualifié et immatriculé au Registre des Métiers ou au R.C.S.

2° - Le client n’est pas responsable du transport de la marchandise qui s’effectuera en franco de port sur l’ensemble du territoire français. En cas de litige au moment de la livraison, le client devra indiquer très précisément sur le bon de livraison les éventuels dommages survenus à l'emballage ou à son contenu.

3° - Les prix affichés sur le site climdiscount.fr s’entendent “HTVA et TTC”. Les taux qui sont appliqués sont les suivants :

• T.V.A. à 7% : pour les particuliers dont la résidence principale est achevée depuis plus de deux ans, sauf pour les pompes à chaleur air/air (monosplits et multisplits et pour tous matériels dont ACFM n'assurera pas la pose.
• T.V.A. à 19,60% : pour les particuliers dont la résidence principale a été achevée depuis moins de deux ans, et pour tous les professionnels dûment immatriculés au R.C.S. ou Chambres des Métiers. Ainsi que pour les pompes à chaleur air-air (monosplits et multisplits).
• Exonération de T.V.A. : Livraison de marchandises hors du territoire français.

4° - MODALITÉS DE RÈGLEMENTS : La livraison du matériel ne sera effectuée qu'après réception du chèque bancaire ou postal, ou virement ou cartes bancaires, correspondant au montant TTC du matériel. Aucune livraison ne sera confirmée, ni expédiée, sans la réception préalable du chèque qui sera encaissable après la livraison effective. En cas de paiement en contre-remboursement à l'entière initiative de la Sarl ACFM, le règlement par chèque bancaire sera remis au transporteur au moment de la livraison. En cas de refus de la marchandise le client s'expose à des dommagesintérêts ainsi qu'à des pénalités de retard. Le règlement du solde de la prestation, en cas de pose assurée par la Sarl ACFM ou par l'un de ses partenaires sous-traitants, sera à adresser le lendemain de la fin de la pose et de la mise en service du matériel ou remis le jour même à notre installateur sur simple demande verbale de la Sarl ACFM. Les règlements du client doivent être effectués exclusivement à l’adresse du siège social de la Sarl ACFM, figurant sur le devis, ou remis à l’un de ses représentants dûment mandatés. Le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance prévue, rend immédiatement exigibles des intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

5° - DÉLAIS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT : Les délais de livraison du ou des matériel(s) commandé(s) sont indicatifs et non péremptoires et sont généralement de 10 à 15 jours ouvrables. En cas de retard éventuel supérieur à 4 semaines, l’acheteur n’a nullement le droit d’annuler la commande ou de prétendre au remboursement d’éventuels dommages directs ou indirects. En cas de rupture(s) de stocks provisoire(s) ou définitifs, sur une marque ou sur un modèle, le client se verra proposer un matériel équivalent d’une autre marque ou d’un autre modèle et au même prix. Les frais de port peuvent varier selon la catégorie des produits sélectionnés et selon le département de livraison. En cas de retour de marchandise, les frais de retour seront à la charge du client ainsi que les éventuels frais de port pour une nouvelle livraison.

6° - CONDITIONS DE LIVRAISON : Nos transporteurs livrent la marchandise après avoir avertit le client par téléphone dans la mesure du possible. La livraison s’effectue au pied de l’immeuble ou dans le garage facilement accessible avec un transpalette. En cas d’absence du client, un avis de passage sera mis dans la boîte aux lettres. Le client devra s’assurer de la parfaite intégrité de l’emballage et du contenu. En cas de chocs importants sur la marchandise réceptionnée, il devra le préciser impérativement sur le bon de livraison et le confirmer, au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48H. Il est précisé que les marchandises expédiées par la Sarl ACFM sont dûment assurées lors de leur stockage et de leur transport.

7° - GARANTIE "Constructeur" : Celle-ci est d’une durée de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le (les) compresseur(s), sauf indications particulières indiquées sur le devis. La garantie est assurée par le constructeur et ne pourra s’exercer que dans la mesure où le matériel livré sera installé et mis en service par un professionnel dûment qualifié dans le domaine de la climatisation et immatriculé au Registre des Métiers ou au Registre de Commerce des Sociétés. Celle-ci n'inclut pas la main-d'oeuvre et les frais de déplacement du dépanneur ni le remplacement ou complément de fluide frigorigène. Les garanties précédemment indiquées sont assujetties à l'entretien annuel et régulier du matériel par un professionnel frigoriste dûment immatriculé. Voir également les conditions “garantie constructeur” sur le manuel d’utilisation.

La garantie relative à la pose (main d'oeuvre et fournitures annexes) est d'un mois de fonctionnement  du matériel installé à compter de la mise en service. Celle-ci ne couvre, bien évidemment, que les éventuels problèmes de fuites ou de micros-fuites sur le réseau des liaisons frigorifiques ou de problèmes sur la pose de (des) unité(s) extérieure(s) et de (des) unité(s) intérieure(s)

8° - RÉTRACTATION : Selon l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, les consommateurs dit «Particuliers», disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, à compter de la date d'acceptation de la commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, sauf des frais de réexpédition de la marchandise à la charge du client. La marchandise devant être emballée dans son (ses) cartons d'origines et avant toute installation.

9° - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi Dubanchet N°80 335 du 12/05/1980) : En cas de paiement différé, et jusqu'au paiement intégral du prix convenu, la Sarl ACFM se réserve le droit de propriété sur les marchandises malgré leurs livraisons et leurs installations. Le transfert de propriété aura lieu qu'après paiement intégral du montant TTC de la prestation figurant sur le devis dûment daté et signé ainsi que sur la facture par encaissement effectif du chèque ou des chèques bancaires ou virement(s) bancaire(s). L'acheteur devra informer toute personne intéressée de ce droit de propriété du vendeur, sur l'ensemble des marchandises livrées ainsi que des fournitures, des accessoires et de la main-d'oeuvre effectuée, tant que le paiement intégral du prix n'aura pas été effectué. Il s'engage notamment à informer dans les plus brefs délais, le vendeur, en annexant une copie du procès-verbal de saisie dans l'hypothèse où les marchandises et fournitures devraient être saisies par un tiers. L'acheteur devra assurer les marchandises contre tous les dommages occasionnés par l'eau, le feu ou toutes autres causes et en fournir la preuve à la première demande du vendeur. En cas de négligence de l'acheteur, le vendeur pourra faire assurer aux frais de l'acheteur, les marchandises, les fournitures, les éventuels accessoires et la main d'oeuvre assurée contre lesdits dommages.

10° - Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site "climdiscount.fr", qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés apr la droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Sarl ACFM.

11° - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - LITIGES/ARBITRAGES : Toutes contestations relative ou consécutive aux présentes sera soumise à l'arbitrage confié à la Chambre Régionale d'Arbitrage, 1 Allée Rufinus, 13100 Aix en Provence, qui désignera un arbitre statuant en amiable composition, conformément au Réglement d'arbitrage de ladite Chambre et dont les parties reconnaissent avoir eu connaissance.